Le pacte adjoint, une solution pour donner en toute sécurité !
Vous souhaitez faire une donation à un proche tout en gardant le contrôle sur son utilisation ? Etablissez un pacte adjoint ! Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ? Le pacte adjoint est un document rédigé sous seing privé entre parties afin de déterminer les conditions de la donation, et ce sans passer par un notaire. Il sert de preuve […]
Savez-vous pourquoi est-il intéressant d’établir un mandat extrajudiciaire ?
Aujourd’hui, vous possédez la pleine capacité à gérer votre personne et votre patrimoine, mais malheureusement, nous ne savons pas de quoi est fait demain ! Par conséquent, il est conseillé d’établir un mandat extrajudiciaire. En quoi consiste un mandat extrajudiciaire ? Ce dernier consiste à une personne (le mandant) de désigner à l’avance une personne (le mandataire) […]
Quel part de votre héritage pouvez-vous donner ?
La loi exige que vos enfants et votre conjoint aient droit à une part de votre héritage réservée pour eux. Effectivement, la loi va les protéger en « réservant » pour eux une partie de votre patrimoine. Cette part s’appelle « la réserve » et votre conjoint et vos enfants portent ensemble le nom « d’héritiers réservataires ». La réserve du […]
Comment éviter de payer des droits de succession ?
Une assurance “succession” est recommandée dans certains cas, afin d’éviter de payer des droits de succession. Effectivement, une assurance “succession” est une assurance qui couvre le montant des droits de succession que devrait payer les héritiers lors d’un décès, à savoir que ceux-ci diffèrent en fonction du lien de parenté. Par exemple, si une personne a […]
Expertise immobilière : comment évaluer un bien ?
Savoir combien vaut une maison ou un appartement est important lors de donations, de successions ou, tout simplement, lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre. Mais comment les experts arrivent-ils à une estimation précise ? Comme nous le savons, le vendeur aimerait vendre sa maison au prix le plus cher tandis que l’acheteur aimerait convenir du […]
Un petit-enfant peut-il directement hériter de ses grands-parents ?
En Belgique, la question de savoir si un petit-enfant peut directement hériter de ses grands-parents est un sujet complexe et délicat car le droit belge est différent de celui d’autres pays et peut même varier entre les régions. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le droit successoral belge. En Belgique, on retrouve 2 […]
Les 5 avantages d’investir dans la branche 6
Le sujet qui fait l’actualité est le fameux contrat de capitalisation branche 6. Il s’adresse aux personnes morales et concerne les excès de liquidités détenus sur le compte d’une société qui pourrait être placé de manière plus lucrative. Ce produit d’investissement présente plusieurs avantages que voici : 1/ Fiscalité avantageuse Le contrat de capitalisation branche 6 […]
Reconnaitre un enfant : quelles sont les conséquences pour la succession ?
Reconnaître un enfant, c’est reconnaître sa paternité ou sa maternité. Il s’agit donc de la reconnaissance légale d’un lien de parenté entre un enfant et son géniteur. Cette reconnaissance peut avoir des conséquences importantes pour la succession. La reconnaissance d’un enfant a un impact direct sur la succession, notamment en ce qui concerne la part […]
Le contrat de capitalisation branche 6, c’est quoi ?
Le contrat de capitalisation branche 6 est un produit financier proposé aux sociétés belges qui souhaitent placer leurs excédents de liquidité. Effectivement, ce contrat permet d’investir une somme d’argent sur une durée indéterminée, avec comme objectif de percevoir à l’échéance un capital majoré des intérêts. Le contrat de capitalisation branche 6 bénéficie d’une fiscalité avantageuse. […]
Résoudre les litiges en Belgique : Le mandat extrajudiciaire, une solution alternative efficace et rentable
Le mandat extrajudiciaire en Belgique est un document par lequel une personne donne pouvoir à une autre personne pour agir en son nom sans avoir besoin de recourir à la justice. Il s’agit d’un moyen pratique et rapide pour traiter les affaires courantes, sans avoir à subir les longs délais de la justice. En Belgique, […]
