Conditions générales

Nos prestations de service

L’activité de distribution d’assurances de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Catégorisation du client

Afin de vous offrir un service client optimal, notre bureau a décidé de catégoriser tous ses clients comme étant des clients de détail. Vous avez été informé de la possibilité de demander à être catégoriser en qualité de client professionnel pour autant que vous répondiez aux critères prévus dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers visée à l’article 20 de l’Arrêté Royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. La qualité de client professionnel entraîne éventuellement un niveau de protection inférieur.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que, comme client, vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes.  Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention. Notre bureau se tient à votre disposition pour toutes explications, remarques et/ou anomalies éventuelles.

Confidentialité des données

Chaque partie, tant notre bureau que vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Gestion des réclamations

La satisfaction de la clientèle est une priorité pour notre bureau. Conformément à ses politiques et procédures internes, notre bureau a mis en place un dispositif de gestion des réclamations des clients. Ce dispositif a pour objectif d’examiner de manière experte et honnête les réclamations concernant un contrat d’assurance ou un service d’assurance fourni. Toute réclamation détaillée peut être adressée par courriel ou courrier.

Notre bureau s’engage à y répondre. En tout temps si vous le souhaitez ou si le traitement de votre réclamation par notre bureau ne vous a pas apporté satisfaction, vous pouvez prendre contact avec le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as, entité qualifiée compétente pour les assurances du Service de médiation pour le consommateur.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la Loi du 18 septembre  2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Solvabilité des entreprises d’assurance
Dans le cadre de ses activités de distribution d’assurances, notre bureau n’est pas responsable de la solvabilité des entreprises d’assurance. 

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Politique de respect des Données à caractère personnel

Responsable de traitement : notre bureau dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Les coordonnées de l’éventuel délégué à la protection des données (DPD) sont sur notre  site internet.

Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos  activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos Données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données à caractère personnel.

En signant la présente Politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événements ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos Données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente Politique de respect des Données à caractère personnel ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel conformément à la présente Politique.

Les Données à caractère personnel que  nous collectons dans le cadre de nos relations relèvent principalement des catégories suivantes :

  • Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l’assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d’indemnisation, en ce compris les coordonnées des personnes mineures de votre famille en tant qu’assurés ou bénéficiaires.
  • Informations d’identification : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, numéro de permis de conduire.
  • Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
  • Informations sur le risque assuré qui peut contenir des Données à caractère personnel et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux), (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route.
  • Informations sur la police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu’ils obtiennent.
  • Informations sur les demandes d’indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
  • Informations sur les demandes d’indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spéciales de données à caractère personnel.
  • Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.