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Connaissez-vous réellement les formalités liées au mariage ?

Le mariage est l’union de deux personnes formant un couple sous une institution juridique ou religieuse, créant ainsi un lien juridique. Cette union engendre des obligations, avec ou sans contrat de mariage, qui s’appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

La première obligation concerne le logement familial. Même s’il n’est pas le propriétaire unique, un époux ne peut pas vendre, louer ou hypothéquer la maison ainsi utilisée sans le consentement de son conjoint. Les revenus de chaque époux ne doivent pas être partagés. Cependant, ils doivent être affectés en priorité aux charges de mariage. Ces charges concernent les frais du ménage, les dépenses liées aux enfants et celles liées au logement familial. Les époux peuvent cependant s’organiser pour le paiement des charges.

En cas de dettes contractées pour les besoins du ménage ou de l’éducation des enfants, les époux sont tenus solidaires et doivent les payer selon le code civil. Depuis peu, cette obligation s’applique également aux cohabitants légaux. Cependant, les dettes personnelles ne sont pas supportées par les deux époux.

Il existe trois régimes matrimoniaux. Le premier est le régime de la communauté, qui concerne les personnes n’ayant pas fait de contrat de mariage ou qui ont opté pour ce régime légal. Les époux ont un patrimoine commun durant le mariage, ainsi que des biens et dettes professionnels et immobiliers. Ils ont aussi leur patrimoine propre acquis avant ou durant le mariage, donation et/ou héritage, et leurs dettes propres.

Le régime de la séparation des biens est choisi par certains époux qui ne souhaitent pas partager leurs revenus et leurs biens. Un contrat de mariage est alors établi pour être marié sous ce régime. Dans le cas de la séparation des biens corrigée, il y a une certaine protection entre les époux, notamment en cas de séparation.

Le régime de la communauté universelle est le contraire du régime de la séparation des biens. Les époux n’ont qu’un seul patrimoine commun, qu’il ait été acquis avant ou après le mariage. En cas de séparation, la totalité est partagée entre les deux époux.

Il est crucial d’établir un contrat de mariage pour choisir le régime souhaité : la communauté, la séparation des biens ou la communauté universelle. Cela peut être fait avec l’aide d’un notaire. Si aucun contrat de mariage n’est établi, le régime légal de la communauté s’applique automatiquement. Le contrat de mariage prend fin en cas de divorce ou de décès.

Article écrit par

Désiré Godfroid

Chief Executive Officer

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