Si vous êtes en cohabitation de fait, il est important de comprendre que ce mode de conjugalité est celui qui offre la moins bonne protection au partenaire, tant pendant la vie commune que lors de la rupture du contrat.

En matière de droit successoral et de fiscalité, les cohabitants de fait sont considérés comme des étrangers vivant sous le même toit. Ainsi, pour garantir que son partenaire hérite de ses biens, il est nécessaire pour le cohabitant de rédiger un testament spécifiant les biens et les parts qu’il souhaite laisser à son partenaire. Néanmoins, les droits de succession sont très élevés pour les cohabitants de fait, allant de 40 à 80 % à Bruxelles, de 30 à 80 % en Wallonie et de 25 à 55 % en Flandre.

Heureusement, une bonne nouvelle pour les cohabitants de fait est que d’ici 2024, ils bénéficieront des mêmes taux de droits de succession que les époux ou cohabitants légaux, à condition de prouver qu’ils ont formé un ménage ensemble pendant au moins un an. En outre, ils peuvent bénéficier d’une exonération sur le bien familial s’ils prouvent une cohabitation d’au moins trois ans.

En ce qui concerne la location d’un logement, seul le cohabitant ayant signé le contrat de bail sera tenu d’en payer le loyer. Si les deux cohabitants signent le bail ensemble, ils doivent chacun payer la moitié du loyer. Le bail doit stipuler que les deux cohabitants sont solidairement responsables du paiement si l’un d’eux refuse de payer.

En ce qui concerne la pension, chaque cohabitant a droit à une pension d’isolé, et aucun d’entre eux n’aura droit à la pension de ménage réservée aux couples mariés.

En ce qui concerne les dettes éventuelles, chaque cohabitant est responsable de ses dettes, et les patrimoines sont séparés.

En somme, il est important pour les cohabitants de fait de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de succession, de location de logement, de pension et de dettes. Les dispositions précises varient selon les régions, mais il est crucial de savoir comment se protéger en cas de séparation ou de décès afin de garantir ses droits et sa sécurité financière.