fbpx
Le pacte adjoint, une solution pour donner en toute sécurité !

Vous souhaitez faire une donation à un proche tout en gardant le contrôle sur son utilisation ? Etablissez un pacte adjoint !

Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ?

 Le pacte adjoint est un document rédigé sous seing privé entre parties afin de déterminer les conditions de la donation, et ce sans passer par un notaire.

Il sert de preuve de la donation, il est donc important d’y mentionner la date, l’intention de donner de la part du donateur avec ses conditions ainsi que l’acceptation du donataire. Ce document vous permet d’attester la validité de la donation.

Quels sont les avantages du pacte adjoint ?

Le pacte adjoint présente divers avantages. Tout d’abord, il permet au donateur de continuer à jouir des fruits de son patrimoine, mais aussi de garder un œil sur l’utilisation des fonds donnés.

Deuxièmement, il émet différentes conditions d’utilisation du don. En d’autres mots, la personne qui recevra le don ne pourra pas l’utiliser comme bon lui semble. Le donateur, et seulement lui pourra décider des conditions qu’il souhaite faire appliquer, du moment qu’elles sont conformes à la loi.

De plus, il est régulièrement utilisé dans le cadre d’une planification associée à un contrat d’assurance-vie avec une clause de gestion pour contrôler sa destination future.

Vous avez le choix d’enregistrer ou non la donation au taux réduit des droits de donation qui varie selon les régions et les degrés de parenté afin d’éviter les droits de succession qui sont progressifs et bien plus élevés que les droits de donation. Vous avez aussi le choix de ne pas enregistrer la donation et d’attendre le délai de 3 à 5 ans après la donation en fonction des régions dans le but d’être exempté de droits de succession.

Qui rédige le pacte adjoint ?

Ce pacte adjoint peut être rédigé par n’importe qui. Il s’agit tout de même d’un document assez complexe. Nous vous recommandons donc de faire appel à notre family office « Patrimonia » pour obtenir une séance de conseil gratuite. Nous travaillons en étroite collaboration avec des notaires.

Article écrit par

Désiré Godfroid

Chief Executive Officer

Partager ce post sur :

Ça pourrait vous intéresser aussi...