Si un proche vient de décéder, un des premiers pas à faire sera d’obtenir un document qui désignera les héritiers et leurs droits dans la succession. Cela est nécessaire pour libérer les avoirs bancaires du défunt ou pour vendre les biens qui font partie de la succession, comme les véhicules ou les propriétés immobilières. Ce document prend la forme d’un certificat d’hérédité ou d’un acte notarié d’hérédité.

Un certificat d’hérédité peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration si le défunt n’a pas laissé de testament, n’a pas contracté de mariage ou d’accord contractuel, et si aucun héritier n’est déclaré incapable. Cependant, si un bien immobilier fait partie de la succession, un acte d’hérédité notarié sera requis pour la vente de ce bien. Le coût de cet acte est d’environ 300 à 500 euros.

Depuis le 1er juillet 2022, la loi exige que l’acte d’hérédité soit établi pour toute vente d’un bien immobilier appartenant au patrimoine du défunt. L’acte de vente ne pourra être signé qu’après la transcription de l’acte d’hérédité. Cependant, un compromis peut être signé avec une condition suspensive, précisant que la vente ne sera définitive qu’après la transcription de l’acte d’hérédité.

Le but de cette réforme est de garantir une plus grande sécurité juridique pour les transactions immobilières et de rendre les transferts de propriété par décès opposables aux tiers. Pour inciter les héritiers à demander l’acte d’hérédité auprès de leur notaire, une incitation financière est prévue si l’acte est transcrit dans les six mois suivant le décès.

Il est toutefois possible de demander un certificat d’hérédité auprès de l’administration pour libérer les avoirs bancaires, même si la succession ne comporte pas de bien immobilier. Si la succession ne comporte pas de bien immobilier et si le bureau de sécurité juridique est compétent, il est recommandé de demander un certificat d’hérédité.