La Wallonie a annoncé des nouveautés fiscales pour 2022. Epinglons en déjà trois!
- Donation d’avoirs financiers non enregistrée
Une donation de l’entière propriété d’avoirs financiers peut, au choix des parties, être enregistrée ou non auprès des autorités fiscales. Le taux des droits d’enregistrement est de 3,3% ou de 5,5% selon le lien entre les parties. Cet enregistrement devient obligatoire lorsque la donation est passée devant un notaire (belge ou étranger). De nombreuses donations peuvent toutefois être réalisées sans l’intervention d’un notaire: don manuel, transfert bancaire, etc. Ceci permet d’éviter tout impôt si la donation n’est pas enregistrée et si le donateur ne décède pas dans les 3 ans de celle-ci. En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable d’un impôt successoral sur les avoirs reçus (taux susceptible d’atteindre jusqu’à 30% lorsque les enfants sont gratifiés et jusqu’à 80% dans les autres cas). Le risque fiscal d’un décès du donateur durant cette période peut être couvert de plusieurs manières.
En Wallonie, cette période passe de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier 2022 (la Flandre a déjà évoqué la possibilité de porter ce délai à 4 ans ; aucune discussion n’a été initiée à Bruxelles). Sur base des informations en notre possession, Cette extension ne concerne toutefois que les donations non enregistrées réalisées à partir du 1er janvier 2022. Avis aux candidats-donateurs…
- Don d’assurance
Lorsqu’une personne souscrit une assurance sur sa propre tête au profit de son enfant (ou d’une autre personne), ce dernier est redevable, au dénouement de la police, des droits de succession sur les capitaux attribués par la compagnie.
Il existe plusieurs manières d’éviter cet impôt successoral. Parmi celles-ci : le don d’assurance. La Wallonie condamnera à l’avenir cette voie. Léger tempérament: en cas d’enregistrement du don d’assurance auprès des autorités fiscales, la Wallonie admet que la base de calcul des droits de succession soit diminuée du montant ayant servi de base au calcul des droits d’enregistrement liés à la donation. Ainsi, seule l’éventuelle plus-value réalisée par la police entre le moment de sa donation et son dénouement est soumise aux droits de succession.
Il est prudent de s’interroger sur l’éventuel impact de cette évolution sur les dons d’assurance déjà réalisés ainsi que sur les manières de restructurer, si besoin, à l’avenir, des polices pour éviter à leurs bénéficiaires d’être redevables de droits de succession sur les capitaux assurés.
- Co-souscription / assurance «au dernier vivant» & «wait and see»
La Wallonie adoptera, en 2022, le principe du «wait and see». Sur cette base, au décès du premier preneur, un impôt successoral n’est dû qu’en cas de sortie effective des fonds de la police (lors d’un rachat pratiqué par le preneur survivant ou au dénouement de la police) et ce, sauf certaines exceptions.
A ce stade, plusieurs questions demeurent en suspens. Parmi celles-ci :
- l’application ou non de ce principe par les autorités fiscales wallonnes aux polices présentant les caractéristiques d’un contrat à titre onéreux («accroissement») ?.
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Au final, ces évolutions offrent l’occasion de s’assurer que les planifications patrimoniales déjà réalisées rencontrent toujours les objectifs civils et fiscaux recherchés et, si besoin, prendre les aménagements requis.
Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), chargé de cours à l’UCLouvain (UDA)
