La loi exige que vos enfants et votre conjoint aient droit à une part de votre héritage réservée pour eux. Effectivement, la loi va les protéger en « réservant » pour eux une partie de votre patrimoine. Cette part s’appelle « la réserve » et votre conjoint et vos enfants portent ensemble le nom « d’héritiers réservataires ».
La réserve du partenaire varie selon plusieurs choses :
- En cas de mariage, la réserve de votre conjoint est composée de l’usufruit de la moitié de votre succession (avec minimum l’usufruit de l’habitation commune et de son mobilier). Mais si la valeur de l’habitation et du mobilier est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint recevra un complément d’usufruit, sur d’autres biens par exemple, afin d’atteindre la moitié de la succession.
Lorsqu’on parle d’usufruit, cela veut dire que vous possédez le droit, dans le cas d’une maison, le droit de la louer ou de l’habiter en touchant les loyers en cas de location. Par conséquent, le conjoint ne dispose pas de la pleine propriété de la maison. Il faudrait qu’il dispose également de la nue-propriété de la maison, qui appartient généralement aux enfants du défunt, pour pouvoir faire totalement ce qu’il veut. La nue-propriété signifie, quant à elle, que les enfants peuvent vendre ou donner la maison, mais dans le respect des droits de l’usufruitier (la maison peut être vendue, mais l’usufruit du conjoint reste sur la maison).
- En cas de cohabitation légale, il n’existe pas de part réservataire. Mais les cohabitants légaux héritent d’office de l’usufruit de l’habitation familiale et de l’immobilier qui s’y trouve. Dans ce cas, les enfants restent, bien entendu, nu-propriétaires.
- En cas de cohabitation de fait, ils ne bénéficient pas de votre héritage, sauf si prévoyez dans votre testament une part pour votre partenaire de fait.
La réserve des enfants est, quant à elle, composée de la moitié de votre patrimoine. Au plus vous avez d’enfants, moins grande sera leur part dans la succession. En effet, la moitié de votre patrimoine sera équitablement divisée entre tous vos enfants. Par exemple, si vous avez quatre enfants, ceux-ci se diviseront en quatre la moitié de votre patrimoine.
Néanmoins, vous pouvez faire ce que vous voulez avec le reste de votre patrimoine. Cette part est appelée « la quotité disponible ». Cette partie représente la moitié du patrimoine, peu importe le nombre d’enfants qu’a le défunt. Ce montant, que le défunt décidera de transmettre par donation ou par testament, ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire.
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